CERTIFICAT D’ENGAGEMENT ET DE CONNAISSANCE POUR L’ACQUISITION D’UN CHIEN Conforme au L214-8 V et D214-32.4 du code rural et de la pêche maritime
Je m’engage à vous informer systématiquement et immédiatement, des éventuels problèmes qui pourraient survenir. J’ai été avisé qu’en cas de vices rédhibitoire ou problème du chiot présent avant la vente et non décelé, l’élevage proposera le remplacement du chiot ou sa reprise avec remboursement si aucun autre chiot n’est disponible à l’élevage. J’accepte qu’aucune baisse de prix ni participation aux frais vétérinaire) ne pourra être demandée après le départ du chiot. La restitution du chiot sera à ma charge et se fera dans un délai de 15 jours après l’examen de mon vétérinaire mettant en évidence le vice. J’ai été avisé que mon chiot est destiné uniquement à la compagnie et que l’élevage ne garantit ni confirmation ni reproduction.
L’acquisition d’un chien est un engagement à long terme, un acte réfléchi et accepté de tous les membres du foyer, qui doivent tous s’assurer que l’animal ne souffre pas en silence ; Un chien doit être détenu avec implication et bienveillance dans des conditions compatibles avec les caractéristiques de son espèce et de sa race ; Pour cela, je m’engage à suivre et accepter les conseils de l’éleveur relatifs à son bon développement physique et psychique, contenus dans le document d’information (conseil élevage) qui est remis et approuvé . Un chien doit être éduqué. Pour cela, je sais pouvoir recourir aux services d’un éducateur professionnel travaillant dans le respect de l’intégrité physique, psychique et émotionnelle de mon chien sans recourir à des outils et méthodes entrant en contradiction avec cela. Le chien doit être nourri quotidiennement et avec suffisance au moyen d’une alimentation adaptée à son gabarit et à son âge. Il doit pouvoir disposer en permanence d’une eau propre et fraîche ; je dois ainsi prévoir un budget moyen annuel de 600 euros pour son entretien courant (alimentation, hébergement, activités et soins vétérinaires). Mon chien sera régulièrement suivi afin d’effectuer les rappels vaccinaux et référé à un vétérinaire en cas de mal-être apparent ou de doute quant à un problème de santé ou à une souffrance. J’ai la possibilité de souscrire à une mutuelle santé pour la prise en charge d’une partie de ces frais ; Un chien doit être régulièrement traité en prévention des parasites internes et externes ; Mon chien est identifié par puce (transpondeur) référencé à la société I-CAD qui gère le fichier national des carnivores domestiques. Je m’engage à signaler sans délai tout nouvel événement à l’I-Cad. Je suis responsable de mon animal et des dégâts qu’il pourrait occasionner. Dès son acquisition, je le déclare auprès de mon assurance Responsabilité civile. Un chien ne doit pas être laissé en état de divagation. Je sais que cela constitue une infraction pénale pouvant aller jusqu’à 1 an de prison et de 15000€ d’amende ; Abandonner un animal est illégal et puni de 3 ans de prison et de 45000€ d’amende. Dans le cas où je ne pourrai conserver mon animal, je m’engage à prévenir mon éleveur et à prendre toute mesure pour trouver une famille responsable à mon animal.
Je soussigné(e) ………………………………………………………………………………………………. ……………………………………………………………………………………………………………………………………. Agissant en qualité de (futur acquéreur d’un chiot/chien de l’élevage de Mme Dubois) m’engage vis-à-vis de mon chien à respecter les impératifs liés à la détention d’un animal de l’espèce canine. « J’atteste sur l’honneur n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation pour des faits de maltraitance animale. Je m’engage expressément à respecter les besoins de mon chien et suivre le contrat et conseil élevage de Mme Dubois. »
Certificat d’engagement signé le ………….. /………….. /202 Signature de l’acquéreur précédée de la mention « Bon pour engagement »
